Convention d’investissement avec l’État – Dispositif TPME

Quels sont les projets éligibles?

• Montant d’investissement : supérieur ou égal à 1 million de dirhams et inférieur à 50 millions de dirhams.

• Ratio emplois / investissement (Capex) :

  • Supérieur ou égal à 1.5 pour tous les secteurs éligibles ;

  • Supérieur ou égal à 1 pour le secteur du tourisme.

• Fonds propres : représenter au moins 10 % du financement total du projet.

• Branches d’activités : appartenir à l’une des branches d’activités éligibles ci-dessous :

Primes accordées

Le dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, prévoit trois primes à l’investissement :

• Une prime à la création d’emplois stables ;

• Une prime territoriale ;

• Une prime liée aux activités prioritaires.

Ces primes sont accordées en fonction de critères précis et selon les taux prévus dans le tableau ci-après :

Prime territoriale

Prime liée aux activités prioritaires

Définies par arrêté du chef du gouvernement (Liste ci-après)

10 % du montant d’investissement primable.

* Emplois stables : tout nouvel emploi objet d’un contrat de travail conclu pour une durée de dix-huit (18) mois consécutifs au moins que l’investisseur crée, directement, lors de l’exploitation de son projet d’investissement.
Les salariés recrutés dans ce cadre doivent être de nationalité marocaine et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale.

** Montant d’investissement total : le coût total, hors taxes, de toute opération de création ou d’extension d’activité, y compris les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés, le prix du foncier privé tel que défini au paragraphe h) ci-dessous, le coût de construction, d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, le coût des infrastructures internes, le génie civil, le coût des travaux d’aménagement et toute opération d’acquisition, de renouvellement, de location ou de location avec option d’achat de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage nécessaires à la réalisation du projet d’investissement.

*** Montant d’investissement primable : le montant d’investissement sur la base duquel les primes à l’investissement sont calculées.

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier ?

• Extrait des statuts de l’entreprise et une copie du dernier procès-verbal de l’organe délibérant de l’entreprise.

• Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce (modèle J) délivré depuis moins de six (6) mois pour les entreprises assujetties à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce en vertu de la législation en vigueur.

• Attestation administrative délivrée depuis moins de six (6) mois par l’administration fiscale certifiant que l’entreprise est en situation fiscale régulière.

• Attestation délivrée depuis moins de six (6) mois par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que l’entreprise est en situation régulière envers cet organisme.

• Copie des états financiers des trois derniers exercices pour les entreprises ayant plus de trois ans d’existence ou une copie des états financiers disponibles pour les entreprises ayant moins de trois ans d’existence.

• Fiche relative au projet d’investissement.

• Copie des contrats d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat du bien immeuble affecté à la réalisation du projet d’investissement ou une copie du compromis de vente ou de la promesse de bail.

• Copie des pièces justificatives de l’identité du représentant légal de l’entreprise.

Quel est le référentiel juridique ?

• Dahir n° 1-24-68 du 18 Joumada II 1446 (20 décembre 2024) portant promulgation de la loi n° 22-24 modifiant et complétant la loi n° 47-18 relative à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement et à la création de la Commission Régionale Unifiée d’Investissement.

• Dahir n° 1-22-76 du 14 Joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.

• Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.

• Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-51-25 fixant la liste des branches d’activité par région prévue à l’article premier du décret n° 2-25-342.

• Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-52-25 fixant la liste des activités prioritaires prévue à l’article premier du décret n° 2-25-342.

• Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-53-25 fixant la liste des pièces constitutives du dossier prévu à l’article 13 du décret n° 2-25-342.

• Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-54-25 pris pour application de l’article 11 du décret n° 2-25-342 fixant la liste des provinces ou des préfectures relevant des catégories A) et B) dans le ressort territorial desquels les projets d’investissement réalisés peuvent bénéficier d’une prime territoriale.